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Fiscalité, taxes et dotations d’Etat

Les orientations budgétaires 2018 de la Communauté de communes du Clermontais, présentées au Conseil communautaire du 14 février 2018, ont permis de dresser le tableau de la conjoncture économique dans laquelle s’inscrit le Budget Primitif 2018, voté le 11 avril 2018, avec la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.

Le budget primitif confirme les orientations présentées lors du Débat d’orientation budgétaire (DOB) :
• La maitrise des dépenses de fonctionnement pour assurer un niveau d’autofinancement suffisant des investissements et ainsi limiter le recours à l’endettement,
• Le maintien d’un haut niveau d’investissement facteur d’attractivité du territoire,
• Une programmation des investissements orientée vers un aménagement équilibré du territoire

A ce titre, les réalisations 2018 concerneront l’ensemble des services offerts à la population, sachant que les plus significatives se rapportent à la prise de compétence eau et assainissement, à la mise du schéma de développement culturel ainsi qu’à la réhabilitation et la construction de bâtiments communautaires destinés à améliorer les conditions d’accueils des usagers.

La Dotation Globale de Fonctionnement

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est un prélèvement opéré sur le budget de l’Etat et distribué aux collectivités locales depuis 1979. Son montant initial a été fixé en fonction d’un certain nombre de critères (démographie, richesse fiscale…) et connait une réévaluation chaque année selon un point d’indice.

L’Etat, lancé dans une politique drastique de réduction des déficits publics, impose aux collectivités territoriales une baisse de ses dotations sans précédent depuis 2014. Toutefois, pour cette année 2018 l’enveloppe de la DGF est presque équivalente à celle de 2017 (baisse de 3.9Md€). Néanmoins, la dotation d’intercommunalité (une composante de la DGF) sera en légère diminution (environ 3%).

Ainsi, selon les modalités de calcul actuellement définies, la DGF (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation) versée en 2018 à la Communauté de communes s’établirait à 849 K€ soit 80 691 euros de moins qu’en 2017.

Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est maintenu au niveau de 2017 (1 milliards d’euro). Cependant, le mécanisme de FPIC est légèrement modifié pour accompagner les évolutions de la carte intercommunale intervenues en 2017, ce qui pourrait entrainer de faibles variations de son montant.

La Dotation Globale de Fonctionnement et FPIC
La Dotation Globale de Fonctionnement et FPIC

Malgré la raréfaction des ressources, le conseil communautaire a voté le maintien des taux de taxes locales à son niveau de 2016.

En 2018, les taux de fiscalité locale en place sur le territoire sont les suivants :

La Fiscalité professionnelle unique (FPU)

Depuis 2010, en remplacement de la taxe professionnelle, les entreprises ont été assujetties à la Cotisation Economique Territoriale (CET). Cette nouvelle cotisation est composée de :

  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), basée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), calculée sur la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires.

La Communauté de communes du Clermontais perçoit les deux cotisations, en partie. Toutefois, elle ne maîtrise que le taux de la CFE, qui s’élève pour l’année 2018 à 33,10 %.

La fiscalité des ménages

La Communauté de communes perçoit les impôts ménages suivants :
Les taux votés par la Communauté de communes du Clermontais en 2018 :
• Taxe d’habitation : 13,50 %
• Taxe sur le foncier bâti : 3,95 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 17,25 %

La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Cette taxe est destinée à financer les charges de collecte et de traitement des déchets supportées par le service Ordures Ménagères de la Communauté de communes du Clermontais. Son taux pour 2018 est de 17,70 %.

Elle se calcule selon le principe suivant : toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie (TFB) l’est aussi à la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Elle s’applique au contribuable propriétaire mais également à l’usufruitier du bien. Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives. Elle apparaît sur l’avis de la taxe foncière. Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer avant le 15 octobre de chaque année.

La redevance Service public d’assainissement non collectif (SPANC)

Les charges du Service du SPANC doivent être couvertes par une redevance perçue sur l’usager, fixée comme suit :

  • Contrôle des installations neuves ou réhabilitées :
    • Part portant sur le contrôle de conception : 96 €
    • Part portant sur le contrôle d’exécution : 135 €
  • Contrôle des installations existantes :
    • Part portant sur le contrôle diagnostic : 116 €
    • Part portant sur le contrôle périodique : 58 €

La Taxe de séjour

L’article L 5211-21 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour les organes délibérants des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réalisent notamment des actions de promotion en faveur du tourisme, d’instaurer la Taxe de séjour au réel et la Taxe de séjour forfaitaire.

  • Pour la Taxe de séjour au réel
    Le montant de la taxe dû par chaque redevable est égal au tarif normalement applicable à la catégorie d’hébergement concerné (compte tenu des éventuelles réductions tenant à la situation personnelle du redevable) multiplié par le nombre de nuitées du séjour.
    Le redevable de la Taxe de séjour au réel est donc la personne qui séjourne sur le territoire de la commune.
  • Pour la Taxe de séjour forfaitaire
    La Taxe de séjour forfaitaire due par chaque redevable est calculée en appliquant à la capacité d’accueil de l’établissement, corrigée le cas échéant en fonction de la période d’ouverture et de la période de perception, les tarifs applicables.

Le redevable de la Taxe de séjour forfaitaire n’est plus la personne qui séjourne sur le territoire de la commune, comme pour la Taxe de séjour au réel, mais la personne physique ou morale qui donne en location un bien.

 

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