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Fiscalité, taxes et dotations d’Etat

Les orientations budgétaires 2019 de la Communauté de communes du Clermontais, présentées au Conseil communautaire du 27 février 2019, ont permis de dresser le tableau de la conjoncture économique dans laquelle s’inscrit le Budget Primitif 2019, voté le 10 avril 2019.

Le budget primitif confirme les orientations présentées lors du Débat d’orientation budgétaire (DOB) :
• la maitrise des dépenses de fonctionnement pour assurer un niveau d’autofinancement suffisant des investissements et ainsi limiter le recours à l’endettement,
• le maintien d’une épargne brute cohérente (minimum de 500 000 €),
• la continuité des investissements orientée vers un aménagement équilibré du territoire

A ce titre, les réalisations 2019 concerneront l’ensemble des services offerts à la population, sachant que les plus significatives se rapportent à la compétence eau et assainissement, à la mise en place du schéma de développement culturel, la construction de pôle de loisir ainsi qu’à la gestion de la Base de Plein Air du Salagou et l’amélioration des conditions d’accueil sur le domaine départemental du Salagou.

La Dotation Globale de Fonctionnement

La Dotation Globale de Fonctionnement constitue la dotation la plus importante attribuée à l’intercommunalité. Elle est constituée de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité. Cette dernière, selon la Loi de finances 2019, voit ses modalités de répartition profondément modifiée.

En conséquence, la DGF (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation) versée en 2019 à la Communauté de communes s’établirait à 896 K€ soit une hausse de 23 K€ par rapport à 2018.

Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a depuis 2016 atteint son niveau plafond, soit 1 milliard d’euros. Ainsi, il reste stable pour 2019, à hauteur de 383 K€.

Dotations 2019
Dotations 2019
FPIC 2019
FPIC 2019

Le conseil communautaire a voté le maintien des taux de taxes locales à son niveau de 2016.
En 2019, les taux de fiscalité locale en place sur le territoire sont les suivants :

La Fiscalité professionnelle unique (FPU)

Depuis 2010, en remplacement de la taxe professionnelle, les entreprises ont été assujetties à la Cotisation Économique Territoriale (CET). Cette nouvelle cotisation est composée de :

  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), basée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE), calculée sur la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires.

La Communauté de communes du Clermontais perçoit les deux cotisations, en partie. Toutefois, elle ne maîtrise que le taux de la CFE, qui s’élève pour l’année 2019 à 33,10 %.

La fiscalité des ménages

La Communauté de communes perçoit les impôts ménages suivants :
Les taux votés par la Communauté de communes du Clermontais en 2019 :
• Taxe d’habitation* : 13,50 %
• Taxe sur le foncier bâti : 3,95 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 17,25 %

*La taxe d’habitation : 80% des foyers bénéficient de la suppression progressive de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale (diminution de 30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020). L’Etat prend en charge la partie dégrevée accordé aux foyers fiscaux, le restant étant à la charge des contribuables.

La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Cette taxe est destinée à financer les charges de collecte et de traitement des déchets supportées par le service Ordures Ménagères de la Communauté de communes du Clermontais. Son taux pour 2019 est de 17,70 %.

Elle se calcule selon le principe suivant : toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie (TFB) l’est aussi à la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Elle s’applique au contribuable propriétaire mais également à l’usufruitier du bien. Si le bien imposé à la TEOM est loué, le propriétaire peut en récupérer le montant dans les charges locatives. Elle apparaît sur l’avis de la taxe foncière. Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer avant le 15 octobre de chaque année.

La redevance Service public d’assainissement non collectif (SPANC)

Les charges du Service du SPANC doivent être couvertes par une redevance perçue sur l’usager, fixée comme suit :

  • Contrôle des installations neuves ou réhabilitées :
    • Part portant sur le contrôle de conception : 96 €
    • Part portant sur le contrôle d’exécution : 135 €
  • Contrôle des installations existantes :
    • Part portant sur le contrôle diagnostic : 116 €
    • Part portant sur le contrôle périodique : 58 €

La Taxe de séjour

  • Passation à une collecte de la taxe de séjour au réel toutes natures d’hébergements confondues : Terrains de campings ou de caravaning, hôtels, palaces, résidences de tourisme et emplacement des aires de camping-cars, meublés individuels ou de groupe, chambres d’hôte, village vacances.
  • Période de collecte étendue à douze mois au lieu de quatre mois auparavant, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, avec un logiciel de collecte et la mise en place d’une collecte mensuelle.

 

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